CFTC Territoriaux

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des CT, des CAP et des CCP

Rédigé le 03/04/2018

 

La représentation équilibrée des scrutins de listes

Une obligation législative

La loi du 13 juillet 1983 consacre le principe constitutionnel du préambule de la constitution de 1946, du "droit à la participation des fonctionnaires, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu'à la gestion de l'entreprise"

Ce droit est mis en œuvre dans la Fonction publique territoriale par la loi du 26 janvier 1984, laquelle organise la création et le fonctionnement d'instances consultatives.

Or, une modification de l'élection des représentants du personnel affecte la composition des listes des candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la Fonction publique territoriale.

La loi du 20 avril 2016 (article 47) et son décret d'application du 27 juillet 2017 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires instituent une obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les listes de candidats au sein des organismes consultatifs de la Fonction publique.

Au sein de chaque instance, les représentants sont déterminés par rapport aux effectifs de la collectivité. C'est au sein de ces effectifs que doit être déterminé la part de femmes et d'hommes.

Ce n'est pas une répartition des effectifs en deux moitiés égales dont il s’agit, mais d'une répartition en proportion de la  part  respective  des femmes et des hommes au sein de ces effectifs, qui constituent à la fois les électeurs des instances professionnelles (le corps électoral), et la base de proportionnalité de la liste du scrutin.

La circulaire de la Direction générale des collectivités locales du 26 mars 2018 précise les nouvelles règles relatives à la représentation des femmes et des hommes, dans la fonction publique territoriale applicables dans le cadre des élections professionnelles du 6 décembre 2018.



Circulaire DGCL du 26 mars 2018.pdf Circulaire DGCL du 26 mars 2018