Modification de certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires

Rédigé le 17/12/2021


Le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires (CCP), instances consultatives compétentes pour les agents contractuels de droit public, vient d’être modifié par un décret du 10 décembre 2021.

Ce décret est pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ses dispositions s'appliquent notamment en vue des élections professionnelles qui se tiendront à la fin de l’année 2022.

Les principales modifications portent sur :
-    la suppression de l’organisation des CCP par catégories hiérarchiques,
-   la modification des conditions d’effectif permettant de déterminer le nombre de représentants du personnel,
-    les conditions pour être électeur,
-    la répartition des suffrages en cas de listes communes,
-    les compétences des CCP,
-    certaines règles de fonctionnement (tenue des séances en visioconférence ; remplacement d’un titulaire quittant la séance…).

Voir pièce jointe


décret 2021-1624 du 10 décembre 2021 CCP décret 2021-1624 du 10 décembre 2021 CCP