Astreinte et Disponibilité : la Cour de Cassation apporte des clarifications juridiques.

14/01/2025

Source : www.naudrh.com 

La Cour de cassation a récemment apporté des éclaircissements essentiels sur la notion d’astreinte dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n°23-11.575), confirmant que tous les temps de travail ne sont pas préalablement éligibles à indemnisation en cas d’astreinte.

🎯 Points essentiels :

✅ Définition de l’astreinte : il s’agit d’une période où le salarié, bien qu’absent de son lieu de travail, doit rester disponible pour intervenir en cas de besoin (article L. 3121-9 du Code du travail).

✅ Non-obligation de réponse : si un salarié n’est pas obligé de répondre à des appels ou de se déplacer sur le terrain, il n’est pas en situation d’astreinte et ne peut pas prétendre à une indemnisation.

✅ Clarification importante : la simple disponibilité d’un téléphone portable ne constitue pas une astreinte, tant qu’il n’y a pas d’obligation de répondre immédiatement et d’intervenir physiquement.

👉 Conclusion : l’employeur doit veiller à bien définir les périodes d’astreinte et s’assurer que les conditions sont respectées pour garantir une indemnisation conforme.

📌 Avis www.naudrh.com : cet arrêt est une excellente clarification pour les employeurs comme pour les salariés, soulignant l’importance de distinguer clairement les périodes d’astreinte. Cela évite les abus de part et d’autre et contribue à une meilleure gestion des obligations contractuelles.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-11.575, Inédit