I. Les Congés Annuels : Principes et Règles de Report
A. Principes Généraux
- Droit français : Tout agent de la fonction publique a droit à 25 jours de congés annuels par an pour un emploi à temps plein. Ces congés doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.
- Droit européen : La législation européenne garantit un minimum de 20 jours de congés annuels payés par an.
- Report habituel : En règle générale, les congés non pris à la fin de l’année sont perdus, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration.
B. Report des Congés en Cas de Maladie : Le Droit
- Jurisprudence : Tant au niveau européen que français, un droit au report des congés non pris en raison d’un congé maladie a été établi. Ce droit prime sur les textes nationaux qui pourraient être contraires.
- Nombre de jours reportables : Le report est limité à 20 jours par année civile d’absence.
- Durée du report : L’agent dispose de 15 mois pour prendre les congés reportés, ce délai commence à la fin de l’année civile où les congés ont été acquis.
- Exemple : Si un agent est en arrêt maladie pendant toute l’année 2024, il pourra prendre ses 20 jours de congés reportés jusqu’au 31 mars 2026.
- Congés concernés : Le droit au report s’applique automatiquement pour tous les types de congés de maladie (CMO, CLM, CLD, CITIS) et pour les agents contractuels (CGM, accident de service/maladie professionnelle).
- Procédure : Le report est automatique. L’agent n’a pas besoin d’en faire la demande. C’est le service des ressources humaines qui est en charge de les reporter. La prise de ces congés reste cependant soumise à l’accord de l’employeur.
- Départ de la Fonction Publique : Si un agent quitte la fonction publique sans avoir pu prendre ses congés reportés à cause de la maladie, il a droit à une indemnité compensatrice équivalente à 20 jours de congés.
II. Congés pour Raisons de Santé : Les Nouvelles Règles
| Type de Congé | Durée Max. | Rémunération | Points Clés |
| Congé Maladie Ordinaire (CMO) | 12 mois consécutifs | • 90 % du traitement les 3 premiers mois (depuis le 01/03/2025) • 50 % du traitement les 9 mois suivants | • Jour de carence : 1er jour non payé • SFT et IR maintenus à 100 % • Formalités : certificat sous 48h, contrôle possible |
| Congé Longue Maladie (CLM) | 3 ans | • 100 % du traitement la 1ère année • 50 % les 2 années suivantes | • Affection grave et invalidante • Reçu l’avis du Conseil médical restreint |
| Congé Longue Durée (CLD) | 5 ans | • 100 % du traitement les 3 premières années • 50 % les 2 années suivantes | • Liste d’affections limitative • SFT et IR maintenus à 100 % |
| Congé Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) | Pas de durée maximale | 100 % du traitement indiciaire, SFT et IR | • Remplace l’ancien Accident de Service / Maladie Professionnelle • Le maintien des primes est fixé par l’employeur |
Procédures et Reprise
- Conseil Médical : Remplace les anciennes instances (comité médical et commission de réforme). Il donne son avis sur l’aptitude, la reprise, le reclassement, etc.
- Temps Partiel Thérapeutique : Peut être accordé à différents pourcentages (50 à 90 %) pour une durée maximale d’un an. La rémunération (traitement, SFT, IR, NBI et primes) est maintenue à 100 %.
- Reprise : Une visite médicale est obligatoire après un arrêt continu de 30 jours. Après 12 mois de CMO, la reprise est soumise à l’avis du Conseil Médical.
III. Rappel des Principes Clés
- Le droit communautaire est supérieur aux lois nationales.
- Le report de 20 jours de congés annuels est un droit acquis en cas d’arrêt maladie.
- La prise des congés reportés se fait sur une période de 15 mois après la fin de l’année d’acquisition.
- Des réformes récentes ont modifié l’indemnisation du CMO (baisse à 90 % pour les 3 premiers mois) et renforcé l’importance des avis médicaux.
- En cas de départ sans avoir repris le travail après la maladie, une indemnité compensatrice est due.