Si la recherche d’un reclassement d’un agent inapte physiquement demeure seulement une obligation de moyens, elle doit être sérieuse et effective.
La maire de Paris met d’office à la retraite pour invalidité, le 1er décembre 2022, une adjointe technique, qui estime qu’elle aurait dû bénéficier d’un reclassement.
La gestion d’un agent inapte repose d’abord sur la recherche d’une adaptation de son poste de travail puis d’une affectation dans un autre emploi de son grade. À défaut, suit la proposition d’une période de préparation au reclassement (PPR) qui doit lui permettre de se requalifier pour une durée d’un an en vue d’un reclassement dans un emploi d’un autre cadre
d’emploi ou corps, en priorité dans sa collectivité d’origine, s’il est apte aux fonctions correspondantes.
Ce reclassement repose sur la demande de l’intéressé, l’employeur pouvant néanmoins l’engager sans demande de l’intéressé (articles L. 826-1 à 3 du CGFP).
Ces recherches successives, jusqu’à l’invitation à présenter une demande de reclassement, ne céderont que si sa santé
le rend totalement inapte à toutes fonctions. L’employeur aura satisfait à son obligation s’il établit n’avoir pu trouver un nouvel emploi approprié aux capacités de son agent, malgré une recherche effective et sérieuse.
La femme est déclarée définitivement inapte à ses fonctions d’agent d’entretien après une visite d’aptitude du 18 septembre 2019, confirmée par le conseil médical en décembre 2021, qui constate l’échec de la procédure de reclassement, et préconise un congé de maladie ordinaire dans l’attente d’une retraite pour invalidité à laquelle sa formation plénière (commission de réforme) se déclare favorable en avril 2022.
La femme estime qu’elle devait être reclassée sur un emploi de ménage, une solution cependant limitée par des restrictions tenant à l’absence de marche prolongée, de montée ou descente d’escaliers, de port de charges supérieures à 5 kg, écartant tout reclassement dans un emploi de son grade, de ménage ou de surveillance. Un emploi d’adjoint administratif était également exclu compte tenu de son absence de maîtrise du français et de compétences en bureautique, la Ville de Paris ayant fait bénéficier la femme d’un bilan d’évaluation en avril et mai 2020, et de tests bureautiques en juin 2021. En situation de handicap, cette seule qualité ne lui conférait pas un droit au maintien dans les effectifs de la Ville.
TA Paris n° 2224413 du 19 juin 2025.