À la suite d’une récente décision du Conseil d’État, l’administration a été enjointe de publier, avant le 10 juin prochain, le décret d’application de l’article 45 de la loi de transformation de la fonction publique. Ce texte très attendu doit enfin préciser la liste et les modalités des autorisations spéciales d’absence (ASA) accordées aux agents publics lors d’événements familiaux ou liés à la parentalité. Pour la Fédération CFTC de la Fonction Publique, cette échéance réglementaire ne doit pas se résumer à une simple mise en conformité juridique. Elle constitue une véritable opportunité de renforcer les droits des agents et de mieux appréhender la réalité de leur vie familiale. La conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle est en effet un enjeu capital, non seulement pour la qualité de vie au travail et l’équilibre des familles, mais également pour l’attractivité de nos administrations.
Or, le projet de décret actuellement soumis par l’administration suscite de vives préoccupations au sein de notre organisation syndicale. Dans sa rédaction actuelle, ce texte contient plusieurs dispositions qui menacent d’affaiblir des droits existants et qui peinent à répondre aux besoins concrets du terrain. La CFTC s’inquiète tout particulièrement d’une réduction drastique des autorisations d’absence pour garde d’enfant, qui se verraient limitées à seulement six jours pour un enfant de zéro à onze ans, et à trois jours pour un adolescent de douze à seize ans. Ces quotas nous apparaissent manifestement déconnectés des réalités et des aléas familiaux que nous subissons au quotidien. De plus, nous alertons sur la trop grande marge d’appréciation laissée aux « nécessités de service » pour justifier l’octroi ou le refus d’ASA lors d’événements familiaux majeurs, comme les décès ou les mariages. Cette souplesse excessive risque de créer de profondes inégalités de traitement entre les agents selon les directions ou les services.
Au-delà de ces reculs, le texte souffre d’oublis majeurs que le dialogue social doit impérativement corriger. Nous regrettons profondément l’absence de dispositions spécifiques en faveur des proches aidants. Il est inacceptable d’ignorer cette réalité alors même que de nombreux agents cumulent leur emploi avec l’accompagnement quotidien d’un parent âgé, d’un conjoint malade ou d’un enfant en situation de dépendance. Il existe également un risque réel de voir balayés les dispositifs plus favorables déjà actés dans certains services, si aucune garantie de maintien des acquis locaux n’est inscrite dans le marbre.
Pour la CFTC, les ASA ne sont pas une variable d’ajustement : elles doivent rester un droit opposable permettant aux agents de faire face aux moments cruciaux de la vie, sans jamais être pénalisés dans leur parcours professionnel.
Fidèle à son réformisme pragmatique et à son attachement à l’humain, la CFTC porte des propositions claires. Nous oeuvrons pour un texte qui garantisse des droits protecteurs et équitables pour l’ensemble des agents publics. Nous demandons une reconnaissance statutaire forte des responsabilités familiales, avec un volet dédié aux proches aidants, ainsi que la préservation systématique des dispositifs plus favorables existant dans les administrations. Notre organisation restera pleinement mobilisée pour que ce futur décret traduise concrètement une vision plus humaine, plus juste et plus solidaire de la fonction publique.