Dans le prolongement de l’expérimentation menée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique est désormais pérennisé. Cette décision intervient dans le cadre de la loi de finances pour 2026, après la remise au Parlement en mars 2025 d’un rapport d’évaluation faisant état d’un bilan globalement positif.
Initialement instaurée par l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle permet à un agent public et à son employeur de mettre fin d’un commun accord à la relation de travail. Ce dispositif concerne les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière.
Un outil pour accompagner les projets professionnels
La rupture conventionnelle vise notamment à favoriser la fluidité des parcours professionnels entre les secteurs public et privé. Elle permet aux fonctionnaires qui souhaitent s’engager dans un nouveau projet professionnel de quitter la fonction publique de manière amiable, avec un accompagnement encadré.
La signature d’une rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et ouvre droit au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), dont le montant est encadré par les textes.
Un dispositif déjà utilisé pendant l’expérimentation
Durant la période d’expérimentation :
8 783 fonctionnaires de l’État ont bénéficié d’une rupture conventionnelle entre 2020 et 2025 ;
1 489 fonctionnaires territoriaux y ont eu recours pour la seule année 2021 ;
3 071 fonctionnaires hospitaliers en ont bénéficié en 2022.
Ces résultats ont contribué à la décision de pérenniser le dispositif, désormais inscrit dans les articles L.552-1 à L.552-5 du code général de la fonction publique. Les textes réglementaires d’application devraient être prochainement actualisés.
Des exclusions maintenues
Certaines catégories d’agents restent exclues du dispositif :
les fonctionnaires stagiaires,
les fonctionnaires détachés sur contrat,
les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et disposant de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein.
Obligation de remboursement en cas de retour dans la fonction publique
Le principe de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est maintenu et renforcé. Ainsi, un agent ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle devra rembourser l’indemnité perçue s’il est recruté, dans les six années suivant la rupture, dans l’administration avec laquelle il avait conclu cette rupture.
Cette règle, déjà en vigueur pour la fonction publique de l’État, est désormais étendue aux fonctions publiques territoriale et hospitalière.
La CFTC à vos côtés
La CFTC Fonction publique reste vigilante quant à l’application de ce dispositif, afin de garantir qu’il demeure un choix réellement libre et sécurisé pour les agents, et non un outil de gestion des effectifs imposé.
Nos équipes syndicales sont à votre disposition pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner dans toute démarche relative à la rupture conventionnelle.