Depuis le 1er septembre 2023, suite à la réforme du 16 mars 2023, les fonctionnaires territoriaux titulaires bénéficient de la retraite progressive dans les mêmes conditions que les salariés du privé.
La retraite progressive permet d’aménager en fin de carrière, une période pendant laquelle vous réduisez votre temps de travail tout en percevant dès maintenant une partie de votre pension de retraite.
La retraite progressive est accessible à partir de 2 ans avant l’âge minimum de départ en retraite (entre 62 et 64 ans suivant l’année de naissance).
Selon le projet de décret, la durée de travail réduite ne pourra pas être inférieure à 50 % pour les fonctionnaires (contre 40 % pour les salariés du privé) mais peut être à 60 %, 80 %…
Les agents qui veulent bénéficier de la retraite progressive doivent :
- Relever de la catégorie « sédentaire » : les fonctionnaires de catégorie « active », qui ont le droit de partir en retraite entre 57 et 59 ans suivant leur année de naissance et leur fonction, ne peuvent pas bénéficier de la retraite progressive.
- Avoir atteint un âge situé entre 60 et 62 ans suivant leur année de naissance (voir le tableau ci-dessous). À partir de 2030, l’âge requis sera de 62 ans.
- Avoir validé un nombre minimal de trimestres, fixé à 150, tous régimes confondus.
- En faire la demande à leur employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de départ prévue.
Cela dépend donc du bon vouloir des employeurs à accepter ou non les demandes formulées par leurs agents, notamment pour bénéficier d’une autorisation de travail à temps partiel., en fonction des nécessités du service.
Si l’employeur ne répond pas dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme acceptée. S’il refuse, il doit aussi le faire par lettre recommandée.
Le versement de la retraite progressive prend fin quand le fonctionnaire part en retraite définitive. Mais il est également mis fin au versement s’il reprend un travail à temps plein. Dans ce cas, il ne peut plus demander la retraite progressive par la suite.
Concernant le montant partiel de la pension de retraite, il sera versé un pourcentage ( variable selon la quotité non travaillée) du montant de la pension complète ( calculé à la date de début de la retraite progressive)
Au moment de la liquidation définitive, la pension est recalculée en tenant compte des trimestres acquis pendant la durée de la retraite progressive,
La durée de retraite progressive sera comptée comme du temps plein en ce qui concerne la durée d’assurance (le nombre de trimestres cotisés)
En revanche, pour la durée de services, qui permet le calcul du taux de pension, la période de retraite progressive sera proratisée par rapport à la quotité de travail
Donc, comme tous actifs à temps partiel, les bénéficiaires de la retraite progressive cotisent moins à la retraite, ce qui aura un impact pour leur future pension.