La cour administrative d’appel de Paris a récemment décidé que l’État devait verser une somme de 3 000 euros à une fonctionnaire en raison des préjudices subis par celle-ci en l’absence d’évaluation. Les juges ont précisé que le refus d’un agent de participer aux entretiens professionnels annuels ne constitue pas un obstacle à l’évaluation de sa performance par son supérieur hiérarchique.
Selon la décision rendue le 20 octobre, les administrations sont tenues de proposer chaque année un entretien professionnel à leurs fonctionnaires et de les évaluer, même si ces derniers refusent de participer aux entretiens. Cela a été clarifié dans le contexte d’une affaire impliquant une secrétaire de documentation au musée d’Orsay relevant du ministère de la Culture.
La fonctionnaire avait soumis une demande d’indemnisation au ministère de la Culture et à l’établissement public du musée d’Orsay et de l’Orangerie en raison des préjudices qu’elle estimait avoir subis en raison des conditions de gestion et de déroulement de sa carrière. Cette demande avait été rejetée par le ministère, conduisant la fonctionnaire à saisir la justice après le rejet de sa requête par le tribunal administratif de Paris en avril 2021.
La requérante soutenait que l’administration avait commis une faute en négligeant de procéder à son évaluation entre 2009 et 2016, ce qui aurait entraîné des préjudices financiers, de carrière et moraux. La cour a confirmé que la fonctionnaire n’avait effectivement pas été évaluée pendant cette période, en violation des dispositions législatives et réglementaires.
La cour a souligné que le refus présumé de la fonctionnaire de participer aux entretiens professionnels ne dispensait pas l’administration de son obligation d’évaluation, et que le supérieur hiérarchique aurait dû évaluer sa performance. Les juges ont conclu que l’administration avait commis une faute engageant la responsabilité de l’État.
En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices, la requérante réclamait des compensations pour un préjudice de carrière et un préjudice financier, alléguant que l’absence d’évaluation l’avait privée de certaines opportunités. La cour a accordé 1 000 euros pour le préjudice lié à la perte de chances d’obtenir une promotion et 2 000 euros pour le préjudice moral.