Dans la perspective du prochain renouvellement général des instances de dialogue social prévu le 10 décembre 2026, le décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 a été publié. Fruit d’une concertation approfondie avec les employeurs des trois versants de la fonction publique et les organisations syndicales, ce texte introduit des mesures fortes pour simplifier l’organisation des scrutins et améliorer le fonctionnement des instances représentatives.
Tirant les enseignements des précédentes élections de décembre 2022, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a piloté l’élaboration de ce texte réglementaire applicable aux trois versants de la fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière).
Le décret poursuit deux objectifs majeurs : faciliter la préparation et le déroulement des élections de 2026, et garantir le bon fonctionnement continu des instances de dialogue social.
1. Simplification, harmonisation et sécurisation des opérations électorales Afin de garantir un déroulement fluide et transparent des prochaines élections professionnelles, le décret instaure plusieurs avancées concrètes :
- Une plus grande souplesse pour la gestion des listes électorales : la condition de postériorité pour autoriser les dernières corrections sur les listes électorales est supprimée, permettant ainsi aux employeurs de fiabiliser les listes au plus près du scrutin.
- Des délais de contrôle harmonisés : le délai accordé à l’administration pour vérifier l’éligibilité des candidats est uniformisé et porté à 8 jours (pour les scrutins de liste), afin de sécuriser l’examen des candidatures.
- Des procédures clarifiées : le contenu des procès-verbaux d’élection est rationalisé dans les trois versants (intégration du nombre de votes blancs et de sièges obtenus). Un délai strict d’information des syndicats est également instauré en cas d’irrecevabilité d’une candidature aux Comités Sociaux d’Administration (CSA).
- Renforcement de l’impartialité dans la fonction publique territoriale : introduction d’une inéligibilité spécifique aux Comités Sociaux Territoriaux (CST) pour les agents occupant des emplois fonctionnels de direction.
2. Amélioration du fonctionnement quotidien des instances Pour assurer la continuité et l’efficacité du dialogue social au quotidien, de nouvelles règles de composition des instances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026 :
- Continuité de la représentation : en cas d’impossibilité pour les organisations syndicales de remplacer un de leurs membres, un système de tirage au sort est instauré pour les comités sociaux et les CAP de l’État et de l’Hospitalière (un dispositif existant déjà dans la Territoriale).
- Adaptabilité aux réorganisations : possibilité de maintenir les CSA ministériels et d’administration centrale lors d’une évolution du périmètre d’un ministère, si l’intérêt du service le justifie.
- Représentativité ajustée : la faculté de déroger au nombre minimum de représentants titulaires dans les Commissions Administratives Paritaires (CAP) de l’État de moins de 1 000 agents a été introduite pour assurer la tenue régulière de ces instances.
Ces mesures témoignent de l’engagement continu des pouvoirs publics à moderniser les pratiques et à assurer un dialogue social de qualité, au plus près des réalités de terrain des agents publics.
Les prochaines élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique se tiendront le 10 décembre 2026.