Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://www.cftc-territoriaux.fr met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.cftc-territoriaux.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.cftc-territoriaux.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Yannick Cheveau - Président de la FFPT CFTC – Siège : 85, rue Charlot 75003 Paris
Responsable publication : Yannick Cheveau - Président de la FFPT CFTC – 01 44 78 54 83
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Ouacom – ouacom@gmail.com
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Yannick Cheveau - Président de la FFPT CFTC – cftcterritoriaux@orange.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.cftc-territoriaux.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site https://www.cftc-territoriaux.fr sont donc invités à les consulter régulièrement.

Ce site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance peut être décidée par https://www.cftc-territoriaux.fr, qui communiquera préalablement les dates et heures de l’intervention. Le site est mis à jour régulièrement par https://www.cftc-territoriaux.fr. Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, invité à s’y référer fréquemment.

3. Description des services fournis.

Le site https://www.cftc-territoriaux.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://www.cftc-territoriaux.fr s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.

Toutes les informations sur le site https://www.cftc-territoriaux.fr sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Elles ne sont pas exhaustives et sont sous réserve de modifications depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Il ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, sans virus, et un navigateur à jour. Le site est hébergé dans l’Union Européenne conformément au RGPD.

L’hébergeur assure la continuité de service 24h/24. Il se réserve toutefois la possibilité d’interrompre le service pour maintenance, amélioration des infrastructures ou défaillance, et en cas de trafic anormal généré par les Prestations et Services.

https://www.cftc-territoriaux.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://www.cftc-territoriaux.fr est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments du site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons). Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite sans autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie selon les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

https://www.cftc-territoriaux.fr agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu publié. Il ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site.

https://www.cftc-territoriaux.fr ne sera pas non plus responsable des dommages indirects tels qu’une perte de marché ou perte d’une chance. Des espaces interactifs sont à disposition des utilisateurs ; les contenus contraires à la législation seront supprimés sans mise en demeure. La responsabilité civil et/ou pénale de l’utilisateur pourra être engagée en cas de message à caractère illicite.

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la LCEN du 21 juin 2004, la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 et le RGPD (n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte et de la navigation sur le Site, le responsable du traitement est : Yannick Cheveau - Président de la FFPT CFTC. https://www.cftc-territoriaux.fr est représenté par son représentant légal.

En tant que responsable, Yannick Cheveau s’engage à respecter le cadre légal en vigueur, établir les finalités des traitements et maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Les mesures raisonnables sont prises pour assurer l’exactitude et la pertinence des données traitées.

7.2 Finalité des données collectées

https://www.cftc-territoriaux.fr est susceptible de traiter des données :

• pour permettre la navigation et la gestion des prestations commandées : données de connexion, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude : adresse IP, matériel utilisé, mot de passe hashé.
• pour améliorer la navigation : données de connexion et d’utilisation.
• pour mener des enquêtes de satisfaction : adresse email.
• pour mener des campagnes de communication : numéro de téléphone, adresse email.

Ces données sont utilisées uniquement par nécessité ou à des fins statistiques.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément au RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15), de rectification (article 16), de verrouillage ou d’effacement (article 17).
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13‑2c).
• droit à la limitation du traitement (article 18).
• droit d’opposition (article 21).
• droit à la portabilité (article 20).
• droit de définir le sort des données après la mort.

En cas de décès, Yannick Cheveau s’engage à détruire les données sauf nécessité probatoire ou obligation légale.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter : Yannick Cheveau - Président de la FFPT CFTC – DPO – 85, rue Charlot 75003 Paris, accompagné d’une pièce d’identité.

Les demandes de suppression seront soumises aux obligations légales de conservation ou d’archivage. Les utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès de la CNIL.

7.4 Non-communication des données personnelles

Yannick Cheveau s’interdit de transférer des données hors UE sans informer préalablement le client. Il choisit librement ses sous-traitants, sous réserve de garanties suffisantes.

Toutes les précautions sont prises pour préserver la sécurité des informations. En cas d’incident, Yannick Cheveau informera le client des mesures correctives prises.

Les Données Personnelles peuvent être traitées par des filiales et des sous-traitants uniquement pour réaliser les finalités de cette politique. Les agents du service client peuvent accéder aux données selon leurs attributions.

7.5 Types de données collectées

8. Notification d’incident

Aucune méthode de transmission sur Internet n'est complètement sûre. En cas de brèche, les utilisateurs concernés seront avertis et informés des mesures appropriées, selon nos obligations légales nationales et européennes.

Aucune information personnelle n'est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sans consentement. Seul le rachat de la société entraînerait transmission des informations à l'acquéreur, tenu aux mêmes obligations de conservation et de modification.

Sécurité

Pour assurer sécurité et confidentialité des Données Personnelles, des dispositifs standards (pare-feu, pseudonymisation, encryption, mot de passe) sont utilisés.

Yannick Cheveau prend toutes mesures raisonnables pour protéger contre perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes, cookies et balises (“tags”)

Le site contient des liens vers d’autres sites. Yannick Cheveau n’assume aucune responsabilité sur le contenu des sites externes.

9.1 Cookies

Un cookie est un petit fichier d’information enregistré dans le terminal de l’Utilisateur. Il comprend des informations telles que nom de domaine, fournisseur d’accès, système d’exploitation, date et heure d’accès. Les Cookies ne risquent pas d’endommager le terminal.

Yannick Cheveau peut traiter les informations de navigation pour améliorer le contenu et la navigation du Site. L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les Cookies, ce qui peut limiter l’accessibilité aux Services.

Les Cookies sont déposés uniquement avec le consentement de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut modifier ses souhaits à tout moment.

9.2 Balises (“tags”)

Yannick Cheveau peut utiliser des balises Internet (tags, GIF à un pixel) via des partenaires d’analyse Web. Les informations (y compris l’adresse IP) peuvent être stockées à l’étranger.

Ces balises permettent d’évaluer les réponses des visiteurs et l’efficacité des actions (nombre d’ouvertures, informations consultées).

Le prestataire externe peut recueillir des données sur les visiteurs et fournir des rapports sur l’activité du Site et d’autres services relatifs à son utilisation.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige lié au site https://www.cftc-territoriaux.fr est soumis au droit français. Attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition contraire légale.